T. com. 5910, 22 avr. 2025, n° 2025004159

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH -

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 22 avril 2025, par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier.

AFFAIRE 2025004159 - ENTRE - La SARL AUXYAL [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Julien FAURE Avocat à [Localité 1]

La SARL MDC AUTO [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 7 mars 2025, la SARL AUXYAL a fait délivrer assignation à la SARL MDC AUTO pour demander au Tribunal de :

Vu la jurisprudence citée dans l'assignation,

Vu les pièces versées au débat,
* JUGER les demandes de la SARL AUXYAL recevables et bien fondées En conséquence,
* JUGER que la SARL MDC AUTO retient indûment le véhicule de marque CITROEN modèle JUMPY, immatriculé FG-227--CA appartenant à la SARL AUXYAL
* ORDONNER sous astreinte la restitution dudit véhicule par la SARL MDC AUTO entre les mains de la SARL AUXYAL
* CONDAMNER la SARL MDC AUTO au paiement d'une somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et privation de jouissance de son véhicule
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir
* CONDAMNER la SARL MDC AUTO à payer la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la SARL MDC AUTO aux entiers frais et dépens.

Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la SARL MDC AUTO n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 mars 2025. Elle a fait l'objet d'une remise. A l'audience du 8 avril 2025, seule la SARL AUXYAL a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 avril 2025.

Vu l'absence de la SARL MDC AUTO à l'audience,

La demande de la SARL AUXYAL est justifiée par les pièces fournies, notamment le certificat de cession du véhicule, la facture de cession du véhicule, la carte grise du véhicule,

l'ordonnance du juge commissaire autorisant la levée d'option, la facture et la mise en demeure.

Vu l'absence de contestation,

Le Tribunal juge que la SARL MDC AUTO retient indûment le véhicule de marque CITROEN modèle JUMPY, immatriculé FG-227--CA appartenant à la SARL AUXYAL et il ordonne la restitution dudit véhicule par la SARL MDC AUTO entre les mains de la SARL AUXYAL sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du huitième jour de la date de la signification du présent jugement. Le Tribunal se réserve le droit de liquider l'astreinte.

La résistance abusive de la SARL MDC AUTO et la privation de jouissance du véhicule de la SARL AUXYAL justifie l'octroi à cette dernière d'une somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SARL AUXYAL d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL MDC AUTO.

PAR CES MOTIFS