T. com. 5910, 17 mars 2025, n° 2025004298
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Texte de la décision
*1DE/01/07/53/45*
2025004298 N° PC : 2025/299 THDL ~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/03/2025 SARL SANCTI SPIRITUS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [T] [G] faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [T] [G] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,
ATTENDU qu'à la date du 12/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : la SARL SANCTI SPIRITUS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Madame [M] [S] ([R] [Q]) et Monsieur [C] [R] [Q] ont comparu en chambre du conseil assistées de Maître Philippe TALLEUX avocat au barreau de Lille, il a été déclaré :
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 11.000,00 euros avec son actif disponible en banquer de 2.317,00 euros justifiant une insuffisance d'actif de 8.683,00 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;
ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09,
* la clause résolutoire a été acquise suite à une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire ;
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/02/2025 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue
par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL SANCTI SPIRITUS [Adresse 1]
Activité : Fonds de commerce de restaurant RCS [Localité 1]-Métropole B 494744964 (2007B01867)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pavina Kelly LUANGRATH Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [Y] [Adresse 2]
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [E] [Z] et Associés prise en la personne de Maître [Z] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au: 01/02/2025.
DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.
DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans 6 mois pour clôture de la procédure.
DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. M. [G] [T].
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