T. com. 5910, 11 juin 2025, n° 2025004334
Vérifier : T. com. 5910, 11 juin 2025, n° 2025004334 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/01/08/23/85*
N° de R.G. : 2025004334 N° PC : 2024/854 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 11/06/2025
Société par actions simplifiée Sas CDH AUTO, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Michel FARGEON, Madame Isabelle MOTTE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 30/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sas CDH AUTO, et a désigné la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître, [S], [O] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 30/09/2025,
Mais attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître, [S], [O] a déposé une requête en date du 02/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il est exposé qu'il n'a reçu aucun des documents demandés, et faute d'information il demande la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle
* Monsieur, [V], [T] es-q représentant légal accompagné de son épouse,
* Monsieur, [N] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître, [S], [O], Mandataire Judiciaire ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci.
Attendu que Monsieur, [T] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant sous réserve de la production des documents comptables et financiers sollicités, avis favorable à un cours renvoi pour permettre le prononcé de la conversion en liquidation judiciaire de la société dans un délai raisonnable
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas CDH AUTO
Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître, [S], [O] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.