T. com. 5910, 3 sept. 2025, n° 2025004630
Vérifier : T. com. 5910, 3 sept. 2025, n° 2025004630 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ICVH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.
2025004630 - ENTRE - Monsieur [F] [N] [Adresse 1] demandeur à l'injonction de payer et défendeur à l'opposition ayant pour conseil Maître Joséphine DUPONT-WILLOT Avocate à Lille ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour lui
* ET -
La SAS IDF IMMO [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Alexandre BAREGE Avocat à Lille ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle.
En date du 16 janvier 2025, Monsieur [F] [N] a obtenu, à l'encontre de la SAS IDF IMMO, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 5 666,67 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2024 et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à la société défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2025, la SAS IDF IMMO a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2025 pour l'audience du 22 avril 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 2 remises.
A l'audience de ce jour, Monsieur [F] [N] ne comparaît pas ni personne pour lui, ni personne pour la SAS IDF IMMO.
En conséquence, le Tribunal prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [F] [N].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Reçoit la SAS IDF IMMO en son opposition
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP003413 du 16 janvier 2025
Condamne Monsieur [F] [N] aux entiers frais et dépens liquidés à la somme de 108,38 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement et de ses suites.
Signé électroniquement par M. Thierry PROST.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.