T. com. 5910, 19 sept. 2025, n° 2025007762
Vérifier : T. com. 5910, 19 sept. 2025, n° 2025007762 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 19/09/2025 Sàrl L'AVENIR [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par décision en date du 01-07-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l'encontre de la : Sàrl L'AVENIR.
Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [M] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car une procédure est en cours devant le Conseil des prud'hommes,
Qu'il échet en conséquence de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu l'article L643-9 du Code de Commerce
Proroge le délai au 18/09/2026, au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle la présence du ou des dirigeants sera nécessaire afin que soit examinée la clôture de la procédure à 11:30 le 18/09/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Vu l'article L644-6 et R644-4 (315 du décret du 28 décembre 2005) du Code de Commerce.
MET FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA : Sàrl L'AVENIR.
Ordonne la publicité du présent jugement, Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.