T. com. 5910, 28 avr. 2025, n° 2025009342
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Texte de la décision
*1DE/01/07/84/11*
2025009342 - juge enquêteur : Monsieur Jean Christophe LELEU ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/04/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025009342 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, demandeur absent -ET- la Sas MNZ MOTORS [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas MNZ MOTORS afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;
Qu'il est exposé que:
"Attendu que la société MNZ MOTORS (SIREN 914 665 286) a été immatriculée le 20/06/2022 pour un commencement d'activité le 31/05/2022.
Que le président de la société MNZ MOTORS, [X] [E], entendu dans la cadre d'une procédure judiciaire par la Gendarmerie Nationale a indiqué qu'il n'avait pas procédé à l'immatriculation de cette société et que son identité avait été usurpée; que cette société fait l'objet d'investigations du chef de fraude fiscale.
En conséquence, cette situation laisse craindre l'existence d'un état de cessation des payements de la société
Par conséquent, requiert qu=il vous plaise bien vouloir ordonner une enquête préalable avant d'envisager le prononcé de sa liquidation judiciaire"
Attendu que sur cette citation délivrée en application de l'article 658 CPC, la Sas MNZ MOTORS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé, n'ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Jean Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de La Sas MNZ MOTORS [Adresse 1].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 23/06/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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