T. com. 5910, 23 juin 2025, n° 2025009342

*1DE/01/08/35/59*

2025009342 N° PC : 2025/625 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

Sas MNZ [S] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025009342 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sas MNZ [S] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas MNZ [S] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;

Que par jugement 28/04/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [R] [D] a été désigné en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:

"Monsieur [A] [X] a été convoqué devant moi en présence de la SELAS UNION MJ, représentée par Maitre [D] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 27 mai 2025 à 11h00.

Monsieur [A] ne s'est pas présenté au Tribunal de Commerce de LILLE Métropole.

Aucun élément relatif aux difficultés de la SAS MNZ [S] n'a pu être recueilli à l'exception

des éléments issus de l'assignation émanant du Ministère Public faisant suite à la garde à vue du

dirigeant dans le cadre d'une potentielle fraude à La TVA.

Il est à noter que Monsieur [A] était également dirigeant de la société BK CARS à [Localité 1].

Une procédure de liquidation a également été ouverte à l'encontre de cette société suite à

l'assignation du SIE de [Localité 2] [Localité 3] faute d'obtenir le paiement de la somme de 578 413 euros correspondant à la TVA.

Monsieur [A] lors de cette garde à vue déclarait n'être jamais intervenu dans la gestion de ces entreprises,

n'étant que prête-nom afin de rembourser une dette d'environ 8000 euros à un dénommé [F].

Vu Les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ m'assistant dans la mission d'enquête dont

j'ai été chargé, notamment:
* La société ne s'est pas acquittée de la TVA du. Le passif exigible auprès de la SIE de [Localité 4] est de 128 496 euros.
* Il a été procédé à la consultation de Malakoff Humanis et de L'URSSAF NORD PAS DE [Localité 5]

Ces organismes n'ont pas répondu à ce jour
* Aucun élément comptable n'a pu être recueilli.
* La société MNZ [S] n'employait aucun salarié, ce qui a été confirmé par L'URSSAF.

Estimons que l'état de cessation des paiements de la société SAS MNZ [S] est caractérisé"

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas MNZ [S] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :