T. com. 5910, 28 avr. 2025, n° 2025009345
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Texte de la décision
*1DE/01/07/84/14*
2025009345 - juge enquêteur : Madame Claire MAROT ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/04/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025009345 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, demandeur absent -ET- la Sas POULET DORÉ [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas POULET DORÉ afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;
Qu'il est exposé:
"Attendu qu'une enquête préliminaire pour des faits de travail dissimulé a été ouverte suite à un contrôle CODAF de la société: SASU POULET DORE n°SIREN : 981 324 460 située au [Adresse 1]
Attendu qu'il ressort des déclarations du gérant [I] [X] jointe à la présente requête qu'il a cessé toute activité dans le cadre de sa société depuis février 2024 mais qu'il n'a pas opéré de formalités afin de faire radier sa société; que l'exploitation des comptes bancaires de la société fait apparaître des derniers mouvements en juin 2024, élément de plus à même d'attester de l'absence d'activité de la société;
Que par ailleurs, hormis le premier mois, la société n'a pas payé ses loyers au titre du bail commercial (bailleur M [H] [Q]) (je ne dispose pour autant pas d'élément chiffrés),
Qu'en conséquence, il apparait que la société POULET DORE est en état de cessation de paiement"
Attendu que la Sas POULET DORÉ sans domicile ni résidence connus a été citée suivant l'art 659 du CPC et n'a pas comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé, n'ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas POULET DORÉ [Adresse 1].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 23/06/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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