T. com. 5910, 23 juin 2025, n° 2025009345
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Texte de la décision
*1DE/01/08/35/60*
2025009345 N° PC : 2025/626 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 23/06/2025
Sas [P] DORÉ [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025009345 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sas [Z] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de Sas [Z] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;
Que par jugement 28/04/2025, Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [C] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que l'entreprise est redevable de 19 480.64 euros envers l'URSSAF depuis juillet 2024
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas [Z] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas [Z] [Adresse 1]
Activité : Restauration rapide. RCS [Localité 1]-Métropole B 981324460 (2023B05045)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [N] Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [C] [Adresse 2].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Q] [A] et Associés prise en la personne de Maître [A] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/07/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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