T. com. 5910, 1 sept. 2025, n° 2025012349

2025012349 - juge enquêteur : Madame Sylvie BOUILLET ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025012349

ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [Z] [A] selon pouvoir en date du 22/04/2025,

ET - Sas PASTA INO [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 30/05/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas PASTA INO pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 68450.39€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020;

Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas PASTA INO ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame [Z] [A], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :