T. com. 5910, 30 sept. 2025, n° 2025016588
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Texte de la décision
*1DE/01/08/94/12*
CVH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
2025016588 - ENTRE - La SAS SERGIC INVEST [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Eric DELFLY Avocat à Lille
* ET -
La société MEWS SYSTEMS BV [Adresse 2] (PAYS-BAS) défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 2020 juin 2025, la SAS SERGIC INVEST a fait délivrer assignation à la société MEWS SYSTEMS BV en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience de ce jour lors de laquelle la SAS SERGIC INVEST a envoyé des conclusions de désistement d'instance et d'action au Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal a déclaré le désistement d'instance et d'action de la SAS SERGIC INVEST.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS SERGIC INVEST de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société MEWS SYSTEMS BV et constate l'extinction de l'instance
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la présente procédure liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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