Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7701 n° 2025016588
T. com. 7701, 8 déc. 2025, n° 2025016588
*1DE/00/38/25/40* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08/12/2025 à 9h30 2025016588 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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tcom 5910 n° 2025016588
T. com. 5910, 30 sept. 2025, n° 2025016588
*1DE/01/08/94/12* CVH TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. 2025016588 - ENTRE - La SAS SE
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