T. com. 5910, 4 août 2025, n° 2025018178
Vérifier : T. com. 5910, 4 août 2025, n° 2025018178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/01/08/67/15*
2025018178 N° PC : 2025/740 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 04/08/2025
Sas APICAL [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Gérard MEAUXSOONE Président du Tribunal, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU qu'à la date du 30/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sas APICAL a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;
Que Maïtre NEF NAF avocat de la société ENERGIES INVEST a comparu en chambre du conseil ;
Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements ;
SUR CE,
Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de la :
Sas APICAL
[Adresse 1] RCS Lille-Métropole 912 883 600 (2022B02052)
Activité :
La prise d'intérêt dans toutes sociétés civiles, industrielles, commerciales, agricoles, immobilières, financières ou autres, constituées ou à constituer, française ou étrangères, par apports, souscription, achats d'actions, d'obligations et de tous droits sociaux dans tout société, affaires ou entreprise.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Ia SELARL PERIN [K] représentée par Maître [Y] [K] [Adresse 2]
DIT que le représentant légal de la Sas APICAL, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce devra dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine de la débitrice, ainsi que des garanties qui la grève et répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 10/09/2025 à 08:30,
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.