T. com. 5910, 18 févr. 2026, n° 2026000753
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Texte de la décision
*1DE/01/10/16/26*
N° de R.G. : 2026000753 N° PC : 2025/961 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/02/2026
Sas L'Agence [Adresse 1] [Localité 1] 849765946 2019B01327
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [A] [K] Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître [Y] [G], Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [A] [K] Président de Chambre et Maître [Y] [G],
Par jugement en date du 06/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas L'Agence, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [D] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Madame [S] [F] es-q directeur général assisté de son expert comptable
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [D], Mandataire Judiciaire,
Le rapport de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable à la poursuite de l'activité:
"Pas de nouveaux éléments depuis la dernière audience. Sous réserve d'une trésorerie suffisante, favorable à la poursuite de l'exploitation"
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:
"Poursuite d'activité conditionnée par la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL LA CAVE DE TOURCOING"
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 6/10/2026 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable 2025 et de trésorerie actualisée et un prévisionnel sur 12 mois,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 6/10/2026
Dit que la Sas L'Agence devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.
FIXE la comparution des parties au 06/05/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [A] [K]
Signé électroniquement par Mme [Y] [G].
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