T. com. 5952, 4 févr. 2025, n° 2024003115
Vérifier : T. com. 5952, 4 févr. 2025, n° 2024003115 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Du 04/02/2025
JUGEMENT DE JONCTION
NUMERO 2024003115 - 2024003021
ENTRE :
[Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Eric MANDIN, substitué par Maître Eric LAFORCE
CONTRE :
FLEXHYDRO COMPOSANTS
[Adresse 2] Représentant : Maître Séverine SURMONT
AXA France IARD
[Adresse 3] Représentant : Maître Alban POISSONNIER
Société OP S.R.L.
[Adresse 4] (Italie) Représentant : Maître Léo OLIVIER
Société REALE MUTUA ASSICURAZIONI
[Adresse 5] (Italie) Représentant : Maître Gilles LAURIAU, substitué par Maître Anne CHAMPAGNE
ET :
[Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Eric MANDIN, substitué par Maître Eric LAFORCE
CONTRE :
AXA FRANCE IARD
[Adresse 3] Défendeur Représentant : Maître Alban POISSONNIER
Société OP S.R.L. [Adresse 4] (Italie) Représentant : Maître Léo OLIVIER
Société REALE MUTUA ASSICURAZIONI
[Adresse 5] (Italie) Représentant : Maître Gilles LAURIAU, substitué par Maître Anne CHAMPAGNE
Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.
Attendu que les parties ne s'y opposent pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,
Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2024003115 - 2024003021 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience de mise en état du 04/11/2025.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 95.41 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 04/02/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président, A. RICHEZ et S. KIRSTETTER, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.