T. com. 5952, 28 janv. 2025, n° 2024003452
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 28/01/2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [K] [B] - [E] [X], prise en la personne de Maître [E] [X] En qualité de Mandataire Judiciaire de M.J. (SARL), Représentée par M [V] [D], collaborateur,
Comparant,
Défenderesse : M.J. (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S 843 246 570 Représentée par M [M] [I] et Mme [P] [L], co-gérants de ladite société, En présence du : comptable,
presence du comptable,
Comparants,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. VALERY : Ph. GODEFROY
* Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République,
* Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 28/01/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41524302
2024 003452
Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de la société M.J. (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] 59400 [Adresse 3] immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 843 246 570.
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la trésorerie de la société M.J. présente un solde créditeur de 4 611,86 euros au 24 janvier 2025, que l'expert-comptable, contacté, a confirmé être en mesure de présenter à l'audience un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie pour l'année 2025 ; que les dettes courantes sont honorées et qu'aucun incident de paiement n'a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire dans ces conditions celui-ci est favorable au maintien de la période d'observation.
Qu'il n'a pas été porte à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'Article L.661-6 2° du Code de Commerce,
Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport, Les débiteurs et leur comptable entendus en leurs observations, Le Ministère Public avisé,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de M.J. (SARL);
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en Chambre du Conseil pour le 07/05/2025 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.
Le Président
Le Greffier.
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