T. com. 5952, 13 mai 2025, n° 2024003480
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2024 00[Immatriculation 1]/05/2025
ENTRE URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1] Demanderesse représentée par M [I] [K], muni d'un pouvoir spécial Comparant.
ET
Monsieur [H] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Mme [C] [H], munie d'un pouvoir spécial Comparante.
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 21/11/2024, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné M [U] [H] exerçant une activité de maçonnerie [Adresse 3], immatriculé au Registre des métiers sous le numéro 482 468 899, pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024, renvoyée au 18 mars 2025 puis à ce jour.
L'URSSAF expose qu'un échéancier a été mis en place et que les échéances courantes son réglées dans ces conditions il est sollicité le désistement d'instance.
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience du 13/05/2025.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire.
Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.
Prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 13/05/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, S. KIRSTETTER et MJ. DE BONADONA, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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