T. com. 5952, 1 avr. 2025, n° 2024003545
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2024 003545 DU 01/04/2025
ENTRE
COMPAGNONS DU CHAUFFAGE (SARL) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Alain COCKENPOT, Avocat au Barreau de DOUAI
EΤ
AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE (SAS) [Adresse 2] Défendeur Représentant : Maître Richard OPILA, Avocat au Barreau de Lille
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 01/04/2025.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire.
Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens a recouvrer par le Greffe sont liquidés à la somme de 66.13 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/04/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, J.N. BOURGUIGNON et AC. MAGUIRE, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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