T. com. 5952, 27 mars 2025, n° 2025000793
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2025 000793 DU 27/03/2025
ENTRE
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
[Adresse 1] Demanderesse Représentée par Maître [O][Y], Comprant,
ET
FSDI (SAS) [Adresse 2] Défenderesse Non comparante ni représentée.
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience du 27/03/2025.
Attendu que Maître [O] [Y] se désiste de sa requête en clôture pour insuffisance d'actif.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire.
Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.
Prononce son dessaisissement.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 27/03/2025 où siégeaient MJ. DE BONADONA, Président de Chambre, F. DESMONS et Ph. GODEFROY, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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