T. com. 5952, 3 juin 2025, n° 2025000892
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2025 000892 DU 03/06/2025
ENTRE
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1] Demanderesse représentée par M [D] [Q], muni d'un pouvoir spécial, Comparant,
ET
[A] (SAS) [Adresse 2] représentée par M Gilles FLEURY, Président de ladite société, Assistée de Maître Éric LAFORCE, avocat au barreau de Douai, Comparants,
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 03/06/2025.
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 04 mars 2025, l'URSSAF Nord Pas De [Localité 1] a assigné la société [A] (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 371 141 pour comparaître en chambre du conseil du 01/04/2025 pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 06/05/2025 puis à ce jour,
Attendu que l'URSSAF Nord Pas de [Localité 1] se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS [A].
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire.
Constate le désistement d'instance et d'action de l'URSSAF Nord Pas de [Localité 1].
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 03/06/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, Ph. COSTE et MJ. DE BONADONA, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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