T. com. 5952, 30 avr. 2025, n° 2025000979
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000979 41525028
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 30/04/2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de Mandataire judiciaire de la SARL GUYJEAN Représentée par Maître Julie HERMONT Comparante,
* Défendeur : SARL GUYJEAN (SARL) [Adresse 1] RCS 433 849 833
* Représenté : M Guillaume HETHUIN, Gérant de la SARL GUYJEAN, Comparant,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : AC. MORISAUX : F. DESMONS
Ministère Public : Cyril DELHAYE, Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 30/04/2025
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE
Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
2025 000979
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : SARL GUYJEAN (SARL).
Que par jugement en date du 19/03/2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé le maintien de la SARL GUYJEAN (SARL).
Qu'en date du 17/04/2025, Monsieur [I] a sollicité d'urgence la conversion de opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL GUYJEAN suite à l'absence de trésorerie permettant d'assurer le règlement des salaires du mois d'avril 2025 ainsi qu'à des dettes relevant de l'article L622-17 du code de commerce.
Que le dirigeant a été entendu en chambre du conseil.
Qu'aucune perspective de redressement judiciaire n'étant possible, le mandataire judiciaire n'est pas opposé à la liquidation judiciaire de la SARL GUYJEAN.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société SARL GUYJEAN (SARL).
Maintient Ph. GODEFROY en qualité de Juge-Commissaire et nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [F] en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à 12 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.
2025 000979
Ordonne les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal De Commerce de DOUAI, les jours mois et an que dessus.
Le Président
Le Greffier.
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