T. com. 5952, 16 juill. 2025, n° 2025000982

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 16/07/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK En qualité de Mandataire Judiciaire de CECILIA COIFFURE (SARL) Représentée par Monsieur [V] [G], collaborateur,

Comparant

Défendeur : CECILIA COIFFURE (SARL) [Adresse 1] R.C.S 449 959 063

Représenté : Monsieur [P] [E], gérant de la SARL CECILIA COIFFURE, en présence de son ancien expert-comptable Comparants,

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : MJ. DE BONADONA : M. LAPAGE

Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 16/07/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

41525027

2025 000982

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : CECILIA COIFFURE (SARL);

Que par jugement en date du 19/03/2025, le tribunal de céans a autorisé le maintien d'activité de l'entreprise ;

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour ;

Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire, que le dirigeant souhaite poursuivre son activité ;

Que la rentabilité du salon est faible mais le dirigeant demeure motivé et n'est pas opposé à exercer encore 10 ans ;

Qu'à ce stade de la procédure, le mandataire judiciaire demande au tribunal que soit fixé une consignation mensuelle de 400 € afin que le dirigeant appréhende l'effort qu'il devra effectuer durant le plan.

Qu'aucune dette d'exploitation n'a été portée à la connaissance du Mandataire Judiciaire et que sa trésorerie s'élève à ce jour à 7 500 € ;

Que compte tenu de ce qui précède, le Mandataire judiciaire n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation de l'entreprise ;

M. le juge-commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de proroger la période d'observation pour une durée de six mois avec la mise en place d'une consignation mensuelle ;

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS