T. com. 5952, 23 sept. 2025, n° 2025001688
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 23/09/2025
Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté.
SELARL [J] [Y] - [O] [U], prise en la personne de Maître [I] [U], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 05/08/2025 de [Q] (SARL), Représentée par Maître Jean-Philippe BORKOWIAK,
Comparant,
Défenderesse : [Q] (SARL) [Adresse 2] Représentée par M [F] [Q], associé et salarié de la SARL [Q], muni D'un pouvoir spécial, représentant M [C] [Q], gérant de ladite société,
Comparant,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : H. LALIBERTE : AC. MORISAUX Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 23/09/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société [Q] (SARL), ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 754 000 669, a fait convoquer ladite société pour comparaître en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer MJ. DE BONADONA, Juge commis assisté de la SELARL [J] [Y] & [I] [U], en la personne de Maître [I] [U], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [F] [Q], associé et salarié de la SARL [Q], muni d'un pouvoir spécial, représentant M [C] [Q], gérant de ladite société, a comparu en Chambre du Conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en possession du tribunal que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 15 203 euros avec son actif disponible de 10 404 euros justifiant une insuffisance d'actif de 4 799 euros, et se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T.
Qu'il y à donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Q] (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).
Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme MJ. DE [T] en qualité du Juge Commissaire.
Nomme la SELARL [J] [Y] - [O] [U], prise en la personne de Maître [I] [U] en qualité de Mandataire Judicaire.
Nomme la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.
2025001688
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à 12 mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du code de commerce.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 19 novembre 2025 à 09 H 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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