T. com. 5952, 24 juin 2025, n° 2025001693
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 001693
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 24/06/2025
Demandeur
: Ministère Public,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Non comparant,
Défendeur E LES BISOUNOURS D'ERCHIN (SARL),
[Adresse 2],
[Localité 2]
R.C.S 895 141 364
Représenté : Mme, [F], [D], Gérante de la SARL LES BISOUNOURS D'ERCHIN,
assistée de Maître Coline HUBERT, Avocat au Barreau de DOUAI,
Comparante,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT
Juges : F. DESMONS
: J.N. BOURGUIGNON
Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chan abre du conseil du 24/06/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
2025 001693
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société LES BISOUNOURS D'ERCHIN (SARL) ayant son siège social, [Adresse 2], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 895 141 364 pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que Mme, [F], [D], Gérante de la société LES BISOUNOURS D'ERCHIN (SARL) a comparu en chambre du conseil, assistée de Maître Coline HUBERT, Avocat au Barreau de DOUAI.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société LES BISOUNOURS D'ERCHIN (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Constate que la société LES BISOUNOURS D'ERCHIN (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société LES BISOUNOURS D'ERCHIN (SARL).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société LES BISOUNOURS D'ERCHIN (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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