T. com. 5952, 9 sept. 2025, n° 2025001929
Vérifier : T. com. 5952, 9 sept. 2025, n° 2025001929 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/09/2025
Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Mme [I] [V],
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert désigné par ordonnance du 01/07/2025 de la société FTR BATIMENT (SARL) Représentée par M [Q] [W], collaborateur
Comparants,
* Défendeur : FTR BATIMENT (SARL) [Adresse 2] Actuellement [Adresse 3] [Localité 2] R.C.S 751 055 369
* Représenté : Maître Anthony CREAC'H, avocat au Barreau de VAL DE MARNE, substitué par Maître DEWULF, Comparant,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : V. TINTURIER : Ph. GODEFROY
* Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République,
* Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 09/09/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
41525220
2025 001929
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Que par exploit de commissaire de justice en date du 04/06/2025, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société FTR BATIMENT (SAS) ayant son siège social [Adresse 2] et actuellement [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 828 321 570 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer Madame [P] [L], Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître [K] [N], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que Maître DEWULF, Avocat au Barreau de COLMAR a été entendu en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 3 200 277 euros avec son actif disponible qui s'avère nul ou inexistant ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie 10 salariés et que son chiffre d'affaires est supérieur à 3.000.000 euros H.T.
Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre la procédure de Liquidation judiciaire immédiate à l'égard de la société FTR BATIMENT (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2024.
Nomme D. MARTIN DE FREMONT Juge-Commissaire.
Nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [N] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite désignation un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire. A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis par la loi, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du Tribunal.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du Code de commerce.
Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L624-1 du Code de Commerce.
Désigne conformément à l'article L641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL [C] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel à designer un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera immédiatement déposé au Greffe.
Fixe à 24 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du Code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués cidessus.
41525220 2025 001929
Le Président
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.