T. com. 5952, 25 nov. 2025, n° 2025002201
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 25/11/2025
Débats en chambre du conseil du 25/11/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – demande d'ouverture d'une Procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.
Répertoire général : 2025 002201
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la RESEAU FRANCE EXPERT (SARL) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 893 633 578, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer Mme MORISAUX, juge commis assisté de SELARL [N] [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [N], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que Mme [Q] [A], gérante de la société RESEAU FRANCE EXPERT (SARL) a comparu en Chambre du Conseil convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 23/09/2025 et de l'ordonnance du juge commis assistée de Maître CONGOS, avocat au barreau de Douai.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du Conseil que la SARL RESEAU FRANCE EXPERT a fait l'objet d'une ouverture de procédure de Sauvegarde par jugement de ce jour, par le tribunal de céans sur déclaration effectuée au greffe le 21/11/2025.
Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société RESEAU FRANCE EXPERT.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu la débitrice et son conseil en leurs observations, Le Ministère public avisé,
Constate que la société RESEAU FRANCE EXPERT (SARL) se trouve déjà en procédure de sauvegarde par jugement de ce jour prononcé par le tribunal de céans.
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de RESEAU FRANCE EXPERT (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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