T. com. 5952, 1 oct. 2025, n° 2025002519
Vérifier : T. com. 5952, 1 oct. 2025, n° 2025002519 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 01/10/2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [V] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de la société LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS - CREATION DE CHOCOLATS EUROPEENS C.C.E. (SARL) Représentée par M. [R] [L], collaborateur, muni d'un pouvoir spécial.
SELARL [J] [B] - [Y] [T], prise en la personne de Maître [Y] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire de LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS - CREATION DE CHOCOLATS EUROPEENS C.C.E. (SARL) Représentée par Maître [Y] [T],
Comparants.
Défenderesse : LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS - CREATION DE CHOCOLATS EUROPEENS C.C.E. (SARL) [Adresse 1] Représentée par M [V] [O], gérant de ladite société,
En présence de : Mme [C] [U], représentant des salariés de ladite société,
Comparants.
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : P. PILCH
Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 01/10/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I 41525185
2025 002519
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 05/08/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS -CREATION DE CHOCOLATS EUROPEENS C.C.E. (SARL);
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
L'Administrateur Judiciaire expose qu'au regard des offres reçues et des tensions de trésorerie, il est favorable à une courte poursuite d'activité afin de permettre au tribunal d'examiner les projets de plan de cession.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.
Le Juge-Commissaire s'associe également à la demande de l'Administrateur Judiciaire.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et le représentant des salariés, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS -CREATION DE CHOCOLATS EUROPEENS C.C.E. (SARL).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 22 octobre 2025 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.