T. com. 5952, 19 nov. 2025, n° 2025003019
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 003019
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 19/11/2025
Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République
: F. DESMONS
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 19/11/2025.
Vu l'article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1
Répertoire général : 2025 003019
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 23/09/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société A VISTA (SARL) [Adresse 1] RCS 929 277 986.
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.
Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que depuis l'ouverture de la procédure collective, le chiffre d'affaires ne cesse de baisser.
Que la société A VISTA n'a pu procéder au règlement des salaires d'octobre que le 14 novembre 2025 et que le loyer n'a pu être honoré.
Que pour atteindre le seuil de rentabilité, il faudrait réaliser un chiffre d'affaires hebdomadaire de 4 500 € HT cependant le chiffre d'affaires actuel est de 2 800 € HT.
Que de ce fait, la dirigeante est pleinement consciente qu'il convient de cesser l'activité sauf à accroître l'endettement.
Qu'au vu des éléments précités, le mandataire judiciaire, sollicite du tribunal de convertir les opérations du redressement judiciaire de la société A VISTA en liquidation judiciaire avec un maintien de l'activité.
Que le Ministère public se joint à la demande du mandataire judiciaire et n'est pas opposé au maintien d'activité de l'entreprise.
Que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 631-15 II du Code de commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu Le Mandataire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société A VISTA (SARL).
Autorise la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire, jusqu'au 22/11/2025 (23h59).
Répertoire général : 2025 003019
Maintient AC. MORISAUX en qualité de Juge Commissaire et nomme la SELARL [M] [P] - [N] [G], prise en la personne de Maître [N] [G] en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal examinera la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce.
Ordonne les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI, les jours mois et an indiqués ci-dessus.
41525236 2025 003019
Le Président
Le Greffier.
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