T. com. 5952, 2 déc. 2025, n° 2025003106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 02/12/2025

Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté.

Défenderesse : [L] [G] (SASU) [Adresse 2] R.C.S 883 564 379 Représentée par Maître LEDIEU Patrick, avocat au barreau de Cambrai, Comparant.

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : AC. MORISAUX : J. MALARD

Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 02/12/2025

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Répertoire général: 2025 003106

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société [L] [G] (SASU) ayant son siège social [Adresse 3] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 883 564 379, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que M [K] [C], représentant légal de la société [L] [G] (SASU) n'a pas comparu en chambre du conseil, mais représenté par Maître Patrick LEDIEU, avocat au barreau de Cambrai.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de [L] [G] (SASU).

PAR CES MOTIFS