T. com. 5952, 25 nov. 2025, n° 2025003798
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 003798
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 25/11/2025
Demandeur : M [L] [T] [Adresse 1]
Mme [G] [T] née [Y] [Adresse 2]
Cogérants de la SARL JIM'HYDRO ENGINEERING PERF Comparants
* Défendeur : JIM'HYDRO ENGINEERING PERF (SARL) [Adresse 3]
* En présence de : Comptable de la dite société Comparant,
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 25/11/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
41525309
Répertoire général: 2025 003798
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Qu'à la date du 21/11/2025, Mme [G] [T] née [Y], cogérante de la société JIM'HYDRO ENGINEERING PERF (SARL) ayant son siège social [Adresse 4] a fait au greffe du tribunal la déclaration de cessation des paiements.
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.
Que la société JIM'HYDRO ENGINEERING PERF (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 919 917 435.
Que M [L] [T] et Mme [G] [T] née [Y], cogérants de la société JIM'HYDRO ENGINEERING PERF (SARL) ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications en présence du comptable de la dite société.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 10 499 euros avec son actif disponible négatif de 7 056 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie 1 salarié et son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 euros HT.
Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JIM'HYDRO ENGINEERING PERF (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).
Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme [B] [A] en qualité de juge-commissaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [P] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne SELARL [K] [S], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au greffe sans délai.
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créances entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Ouvre une période d'observation de six mois.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 14/01/2026 à 09 h 00 afin que le tribunal statut sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
2025 003798 41525309
Le Président
Le Greffier.
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