T. com. 5952, 3 déc. 2025, n° 2025003836
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 003836
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 03/12/2025
Demandeur : M [Q] [R], Président de la SAS ALLIANCE DIAG, elle même Présidente de la SAS BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER [Adresse 1] Comparant,
* Défendeur : BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S 799 075 171
* En présence de : Mme [B] [H], Responsable administrative et financière de la SAS ALLIANCE DIAG Comparante
Composition du Tribunal
Président de Chambre
Juges
lors du débat et du délibéré :
: P. CONSTANT
: Ph. [D]
: A. RICHEZ
Ministère Public : Cyril DELHAYE
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 03/12/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4
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Répertoire général : 2025 003836
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu'à la date du 28/11/2025, M [Q] [R], Président de la SAS ALLIANCE DIAG, elle même Présidente de la société BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS), ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.
Que la société BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 799 075 171.
Que M [Q] [R], Président de la SAS ALLIANCE DIAG, elle-même Présidente de la société BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS) a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en présence de Mme [B] [H], Responsable administrative et financière de la SAS ALLIANCE DIAG.
Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'entreprise ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements.
Qu'à la barre du Tribunal le dirigeant a substitué sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en une demande d'ouverture de sauvegarde.
Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros h.t.
Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS) [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 799 075 171
Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge commissaire et la SELARL [L] [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [L], en qualité de mandataire judiciaire,
Nomme SELARL R & D, prise en la personne de Maître [F] [S] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Ordonne que le débiteur procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise prévu à l'Article R621-1 7° du Code de Commerce pour le 31/12/2025 au plus tard.
Fixe la fin de la période d'observation pour une durée de six mois et invite l'entreprise, son mandataire de justice ainsi que le représentant des salariés à se présenter en Chambre du Conseil, palais de justice [Adresse 5] à Douai, le 04/02/2026 à 09 h 00 pour examen de la situation de l'entreprise.
Répertoire général : 2025 003836
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jours mois et an indiqués ci-dessus.
2025 003836 41525326
Le Greffier,
Le Président.
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