T. com. 6001, 6 mai 2025, n° 2025000960
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Texte de la décision
Jugement n°15 Monsieur [T] [N] [G] [H] Enquête
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 06/05/2025
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparante par Me Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de Senlis, [Adresse 2], D'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T] [N] [G] [H], demeurant [Adresse 3], Non inscrit au RCS,
Ne comparant pas, ni personne pour lui D'autre part,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de Monsieur [T] [N] [G] [H], de la somme de 43.327,49 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant d'octobre 2020 à juin 2024. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.
C'est dans ces conditions que suivant acte en date du 25/03/2025, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner Monsieur [T] [N] [G] [H] devant le Tribunal pour l'audience du 06/05/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
A l'audience de ce jour,
* Monsieur [T] [N] [G] [H] ne se présente pas, ni personne pour lui,
* Me REMOISSONNET, représentant l'URSSAF DE PICARDIE se présente en Chambre du Conseil, et sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance,
* Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert, à l'audience de ce jour, une mesure d'enquête,
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la créance de l'URSSAF ci-avant évoquée et la carence de Monsieur [T] [N] [G] [H] sur l'assignation qui lui a été délivrée laissent présumer un état de cessation des paiements de celui-ci,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.
ATTENDU qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,
ATTENDU que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
OUÏ Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions
VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Claude MICHAUX, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [T] [N] [G] [H], demeurant [Adresse 3], non inscrit au RCS.
DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [I] [E] [Adresse 4]
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans au plus tard le 10/06/2025,
FIXE comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l'éventuel état de cessation des paiements de Monsieur [T] [N] [G] [H], en chambre du conseil pour l'audience du 24/06/2025 à 14:00 heures.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 06/05/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi six mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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