T. com. 6001, 20 mai 2025, n° 2025001103
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Texte de la décision
Jugement nº 2
P.C. : 2025/86
R.J. : SAS AGENCE TECHNIOUE
D'INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE
JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par Me Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de Senlis, [Adresse 2], D'une part,
Partie défenderesse : La société par actions simplifiée AGENCE TECHNIQUE D'INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE, dont le siège social est [Adresse 3], RCS BEAUVAIS 817 675 184, prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Comparant par Monsieur [E] [N] [D] [V]-[R], représentant légal de l'entreprise.
D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE
L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la société AGENCE TECHNIQUE D'INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE, de la somme de 48.491,00 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet. C'est dans ces conditions que suivant acte du 25/04/2025, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société AGENCE TECHNIQUE D'INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE, aux fins d'ouverture à titre principal d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
La société AGENCE TECHNIQUE D'INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 817675184. Elle exerce une activité de Travaux de menuiserie métallique et serrurerie sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.
À l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* L'URSSAF de PICARDIE qui maintient l'intégralité de ses demandes,
* Monsieur [E] [N] [D] [V]-[R], représentant légal de l'entreprise, accompagné de Madame [L] [R] en sa qualité de comptable salariée de l'entreprise. Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société AGENCE TECHNIQUE D'INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable.
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS:
Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société AGENCE TECHNIQUE D'INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE, [Adresse 3],
Activité : La fourniture, la pose, l'entretien et la maintenance de tous matériels de transbordement industriels et de fermeture, portes et portails automatiques, fermeture coupe-feu et tous autres objets similaires ou connexes, RCS Beauvais B 817675184 (2022B00598),
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20/11/2023, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 20/11/2025.
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 24/06/2025 à 14:00 heures,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [O] [W] [Adresse 4],
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [K], en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique, et à défaut les salariés, devra désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-François FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 20/05/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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