Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2025001103
T. com. 5402, 10 févr. 2026, n° 2025001103
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 10/02/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée BDC [Adresse 1] [L
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tcom 6001 n° 2025001103
T. com. 6001, 20 mai 2025, n° 2025001103
Jugement nº 2 P.C. : 2025/86 R.J. : SAS AGENCE TECHNIOUE D'INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par Me Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de Senlis,
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