T. com. 6001, 7 oct. 2025, n° 2025001359

Jugement n° 6 R.J. : SAS MOULIN DE [Localité 1] P.C. : 2025/150

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 07/10/2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire, Palais de Justice - [Adresse 1],

Comparant par Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint de Beauvais, D'une part,

Partie défenderesse : La société par actions simplifiée MOULIN DE [Localité 1], [Adresse 2], Activité : Terminal de cuisson, boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur, sandwicherie, pas de vente de boissons alcoolisées, RCS Beauvais 814060240 (2023B00156), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège,

Comparant par Monsieur [G] [Y], représentant légal de la société, assisté de Maître Mylène COHEN, avocate au Barreau de Paris, [Adresse 3], D'autre part,

FAITS ET PROCEDURE

Suivant requête en date du 03/06/2025, Monsieur le Procureur-adjoint a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la société MOULIN DE [Localité 1] devant le Tribunal pour l'audience aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci s'il apparaissait que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, ou d'ordonner le cas échéant une mesure d'enquête préalable à l'égard de celle-ci, et ceci en présence d'indices concordants en ce sens à savoir des ordonnances d'injonction de payer à hauteur d'un montant total de 7.808,00 Euros rendues en date des 03/12/2024 et 01/04/2025, et l'absence de dépôt des comptes annuels depuis l'immatriculation de la société soit le 22/02/2023.

Par ordonnance en date du 05/06/2025, Monsieur Claude MICHAUX, Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, a ordonné au greffier de ce Tribunal de bien vouloir convoquer par acte extra-judiciaire la société MOULIN DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal.

C'est dans ces conditions, que suivant acte du 11/08/2025, le greffier a fait assigner ladite société à l'audience du 02/09/2025.

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s'est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [M] [J] [Adresse 4],

Le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort que le dirigeant a régulièrement comparu, qu'il ressort de la circularisation des créanciers, une dette d'un montant total de 26.386,94 euros, que la société débitrice est redevable d'un passif exigible et exigé, qu'il n'a pas été identifié d'actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l'état de cessation des paiements semble établi.

A l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Monsieur [G] [Y], représentant légal de la société, assisté de Maître Mylène COHEN, avocate au Barreau de Paris, [Adresse 3],
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [M] [J] [Adresse 4], représentée par Me Julie HERMONT, associée,

en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les éléments au dossier n'étant pas rassurants.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le montant total du passif exigible s'élève à la somme de 26.386,94 euros, en ce compris le montant de la créance, objet de la présente assignation.

ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable.

QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint, en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société par actions simplifiée MOULIN DE [Localité 1], [Adresse 2],

Activité : Terminal de cuisson, boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur, sandwicherie, pas de vente de boissons alcoolisées,

RCS Beauvais B 814060240 (2023B00156),

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/07/2025, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 07/04/2026.

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 18/11/2025 à 14:00 heures,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [M] [J] [Adresse 4],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [L], en la personne de Me [L] [F], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président, Monsieur Sylvain PRUVOST, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 07/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi sept octobre deux mille vingt cinq par Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président, assistée de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

Signé électroniquement par Mme Alexandra MULLARD.