T. com. 6001, 23 sept. 2025, n° 2025001648
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Texte de la décision
Jugement n° 4 LJC : SAS CREAVISION P.C. : 2025/65
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 23/09/2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société par actions simplifiée CREAVISION, Pépinière d'Entreprises Startlab, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [D] [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois.
ATTENDU que suivant rapport du Mandataire Judiciaire, par mail du 11/09/2025, le dirigeant l'informait de ce qu'il souhaitait obtenir la conversion en liquidation judiciaire eu égard à l'arrêt total de l'activité, et pour cette raison le Mandataire Judiciaire demande au Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus ce jour sur la situation de l'entreprise.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Monsieur [T] [P] [Y] [E], représentant légal de la société CREAVISION, qui sollicite la conversion de procédure en liquidation judiciaire,
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [D], ès qualités de Mandataire Judiciaire,
en présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société CREAVISION se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement.
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée Sté CREAVISION, Pépinière d'Entreprises Startlab, [Adresse 1],
Activité : Toutes activités d'agence de communication, à savoir, notamment, l'activité de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports, en ce compris l'assistance opérationnelle apportée aux entreprises et autres organisations en matière de relations presse, relations publiques, réseaux sociaux, événements et communication, ainsi que la création et le design graphique, la création et la distribution de tous types d'objets et de supports de communication, la création et le développement de site internet et d'application mobile, outre la gestion d'activités commerciales publicitaires et de marketing sur tous supports ; Le négoce et la location de tous types de matériels et produits en rapport, direct ou indirect, avec l'activité susvisée,
RCS de Beauvais : 982672594 2023B01035,
NOMME la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [D] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.622-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [T] [P] [Y] [E] [Adresse 3], représentant légal de ladite société.
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-trois septembre deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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