T. com. 6001, 23 sept. 2025, n° 2025001649
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Texte de la décision
Jugement n°9TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAISR.P.O. : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAISSàrl BOULANGERIEJUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2025VERMEULENRENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATIONP.C. : 2025/682025/68
LE TRIBUNAL,
Attendu que par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société à responsabilité limitée BOULANGERIE [K], [Adresse 1], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce. Attendu que c'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Président a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Attendu que Monsieur le procureur de la République et le Mandataire Judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* la SELARL [C] PECOU, en la personne de Me [C] [Z], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [F] [X] [J] [K], représentant légal de la société BOULANGERIE [K]. Attendu que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, requiert le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Qu'Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Ouï Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de la Société à responsabilité limitée BOULANGERIE [K], [Adresse 1], Activité : Boulangerie pâtisserie,
N° RCS BEAUVAIS : 797967486 2013B00529,
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/04/2026,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 09/12/2025 à 14:00 heures en chambre du conseil,
Maintient Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juge-Commissaire,
Maintient Madame Alexandra MULLARD, Juge-Commissaire Suppléant,
Maintient la SELARL [C] PECOU, en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 2]
[Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 23/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-trois septembre deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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