T. com. 6001, 18 nov. 2025, n° 2025002690
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Texte de la décision
Jugement n° 11 Réouverture LJ : SAS MURVEL P.C. : 2021/15
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Jugement du 18/11/2025 réouverture procédure liquidation judiciaire
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 09/03/2021, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société par actions simplifiée MURVEL, [Adresse 1], RCS B 822658548 (2016B00605), a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur [I] [M] Juge du siège, Liquidateur Judiciaire : la SCP [G] [V], en la personne de Me [G] [S] [Adresse 2],
Attendu que par jugement en date du 22/11/2022, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Attendu que par requête du 01/10/2025, le liquidateur expose que postérieurement à la clôture, il apparaît l'existence d'un solde créditeur de 4.319,54 € au 31/12/2024 dans les livres de la compagnie SwissLife au titre d'un contrat collectif souscrit par la SAS MURVEL référencé L.3700.0642.00. Et que dès lors, compte tenu des sommes à percevoir, il apparaît opportun d'envisager la reprise des opérations de la liquidation. Monsieur [K] [L], représentant légal de la société MURVEL a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience de ce jour, le requérant et le Ministère Public ont été avisés de ladite date d'audience par lettres simples.
A l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* La SCP ALPHA MJ, représentée par Madame [C] [D], collaboratrice,
* Monsieur [K] [L], représentant légal de la société MURVEL,
En présence du Ministère Public,
Attendu que le Ministère Public requiert la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, il apparaît ainsi justifié de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée MURVEL, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,
Ouï le Liquidateur en sa requête,
Vu les dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce,
REPREND LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la société par actions simplifiée MURVEL, [Adresse 1], exerçant comme activité : Hôtellerie, restauration, bar, RCS [Localité 1] 822 658 548 (2016B00605)
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [T] [B] [Adresse 2].
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain PRUVOST, Juge du Siège,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Jean-Luc PLAT, Monsieur Sylvain PRUVOST, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 18/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dixhuit novembre deux mille vingt cinq par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne Signé électroniquement par LE, Greffier.
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