T. com. 6002, 23 sept. 2025, n° 2024F00119

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 23 septembre 2025

ENTRE :

La SARL SPN, Société à responsabilité limitée, au capital social de 5.000 €, dont le siège social est [Adresse 1] (France) ;

COMPARANTE par Maître Christelle LEFEVRE, , Avocat au Barreau de COMPIEGNE, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 1]

ET :

1/Monsieur [M] [E], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (80), domicilié [Adresse 3] à [Localité 3]

2/la Société SARL BOULANGERIE SAINT-GERMAIN, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1]

Ayant pour avocat la SELARL FRANCK DEMAILLY (AARPI AJE), Avocat au Barreau de d'Amiens ; sise ( [Adresse 4]

COMPARANTS par Maître Jérémy HANNARD, membre de la SELARL Franck DEMAILLY, Avocat au Barreau d'Amiens

L'affaire a été placée et appelée une première fois lors de l'audience du 25 juin 2024 et après plusieurs renvois a été confiée, à l'audience du 10 juin 2025, à Monsieur Patrick BEAULIEU, Juge chargé d'instruire l'affaire, qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 08 juillet 2025 à 10H00, pour entendre les plaidoiries au titre des deux affaires et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du code de procédure civile.

A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré. Le jugement a été prononcé le 23 septembre 2025,

LES FAITS

Le 20 janvier 2022, la Boulangerie Saint Germain, représentée par M. [E], a conclu un compromis de vente avec la SARL SPN, représentée par M. [Y] et Mme [Z], portant sur le fonds de commerce de boulangerie situé [Adresse 1] à [Localité 1]. L'acte définitif de cession a été signé le 29 avril 2022.

Le contrat prévoyait notamment que :
* Le matériel devait être en bon état, sauf un pétrin, un tapis enfourneur et des ampoules, dont les frais de réparation seraient remboursés ;
* Les installations devaient être conformes aux normes, sauf l'électricité, dont la remise aux normes serait prise en charge par le cédant.
Un rapport APAVE du 21 avril 2022 a confirmé la non-conformité de l'installation électrique. Un devis de 3.917,71 € TTC a été établi pour sa remise aux normes, et la réparation du tapis enfourneur a coûté 246 € TTC.

Après l'échec d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, la SARL SPN a assigné M. [E], puis la société Boulangerie Saint Germain, afin d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes susmentionnées, ainsi qu'une indemnité pour frais de justice.

LA PROCEDURE

C'est dans ces circonstances, que la SARL SPN par acte en date du 5 juin 2024, a fait délivrer à Monsieur [M] [E], qui l'a reçu en personne,selon les dispositions du CPC, afin de comparaître le 25 juin 2024 à 14H00 devant nous et nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le constat d'échec de la tentative de conciliation du 2 novembre 2023,

Déclarer la SARL SPN recevable en ses demandes, l'y dire bien fondée.

En conséquence,

Condamner Monsieur [M] [E] à payer à la SARL SPN la somme de 3.917,71 € correspondant aux frais de reprise de l'installation électrique ;

Condamner Monsieur [M] [E] à payer à la SARL SPN la somme de 246 € correspondant aux frais de réparation du tapis enfourneur ;

Condamner Monsieur [M] [E] à payer à la SARL SPN la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Monsieur [M] [E] aux entiers dépens.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

LES PRETENTIONS

La SARL SPN confirme ses conclusions en date du 8 juillet 2025, oralement et avec fermeté et dépose son dossier et nous demande :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le constat d'échec de la tentative de conciliation du 2 novembre 2023,

DECLARER la SARL SPN recevable en ses demandes, l'y dire bien fondée.

JOINDRE la présente instance avec l'instance opposant la SARL SPN et Monsieur [E] enregistrée sous le numéro RG 2024F00119 ;

PRENDRE ACTE du désistement de la SARL SPN à l'encontre de Monsieur [E] ;

CONDAMNER la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN à payer à la SARL SPN la somme de 3.917,71 € correspondant aux frais de reprise de l'installation électrique ;

CONDAMNER la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN à payer à la SARL SPN la somme de 246 € correspondant aux frais de réparation du tapis enfourneur ;

CONDAMNER la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN à payer à la SARL SPN la somme de 252 euros au titre de la facture de la SARL DA SILVA pour la fourniture et pose des halogènes de façade.

DEBOUTER la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN de ses demandes reconventionnelles comme étant injustifiées dans leur principe et leur montant à tout le moins les réduire à de plus justes proportions,

CONDAMNER la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN à payer à la SARL SPN la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN et Monsieur [M] [E] aux entiers dépens ;

DEBOUTER Monsieur [E] de toutes ses demandes à l'encontre de la SARL SPN ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

La société BOULANGERIE SAINT GERMAIN et Monsieur [M] [E], interviennent par leurs conclusions n° 4, soutenues et motivées, déposent leur dossier et nous demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer irrecevables les demandes formulées par la Société SPN à l'encontre de Monsieur [M] [E] ;
* Prononcer la mise hors de cause de Monsieur [M] [E] ;
* Débouter la Société SPN de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner la Société SPN à verser à la Société BOULANGERIE SAINT- GERMAIN la somme de 1 272,26 euros au titre du règlement du prix des marchandises présentes dans le fonds lors de la prise de possession ;
* Condamner la Société SPN à verser à la Société BOULANGERIE SAINT-GERMAIN la somme de 769 euros au titre du remboursement de la taxe d'habitation 2022.
* Condamner la Société SPN aux entiers dépens ;
* Condamner la Société SPN à verser à la Société BOULANGERIE SAINT- GERMAIN et à Monsieur [E] la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

DISCUSSION In limine litis,

La société BOULANGERIE SAINT GERMAIN et Monsieur [M] [E] soulève l'irrecevabilité de la société SPN, dirigée contre Monsieur [M] [E] ;

Ils font valoir :

L'article 122 du Code de procédure civile dispose que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Les articles 31 et 32 de ce même Code disposent que :

« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ». Au cas particulier, la Juridiction de Céans ne manquera pas de relever que la présente instance a été engagée par la Société SPN à l'encontre de Monsieur [M] [E].

Or, les Parties à l'acte réitératif de la cession du fonds de commerce sont, d'une part, la Société BOULANGERIE SAINT-GERMAIN, Cédant, et d'autre part, la Société SPN, Cessionnaire.

Pour s'opposer, la Société SPN précise que Monsieur [E] est partie à l'acte de cession en qualité de représentant de la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN et à titre personnel et il a également signé l'acte.

C'est pour cette raison qu'il a été assigné par devant la présente juridiction.

Monsieur [E] indique que le cédant est la société BOULANGERIE SAINT GERMAIN et le cessionnaire la SARL SPN et que le litige ne le concerne pas.

La société BOULANGERIE SAINT GERMAIN représentée par Monsieur [E] n'est pas intervenue volontairement à la procédure, ce qu'elle aurait pu faire.

C'est dans ces conditions que la SARL SPN a fait citer la société BOULANGERIE SAINT GERMAIN.

Il convient de préciser que l'assignation a été délivrée suivant PV 659 à la BOULANGERIE SAINT GERMAIN puisque l'adresse du siège est toujours le [Adresse 1] à [Localité 1] (PJ EXTRAIT PAPPERS).

La SARL SPN se désiste donc de ses demandes à l'encontre de Monsieur [E].

Sur ce Le tribunal

Compte tenu des articles 122, 31 et 32 du Code de Procédure civile;

Compte tenu que la société SPN se désiste de sa demande à l'encontre de Monsieur [M] [E] ;

Qu'il convient de dire que Monsieur [M] [E] est recevable et bien-fondé de sa demande et d'en de statuer dans les termes ci-après ;

Sur la demande de jonction des dossiers 2024 F 00119 et 202024 F 00172.

Cette jonction a été prononce le 10 septembre 2024 sous le numéro 2024 F 00119 ;

Sur les demandes de remise en état des installations électriques

La société SARL SPN au soutien de sa demande,fait valoir un rapport de l'organisme de contrôle APAVE avec les dysfonctionnements et un devis de l'entreprise DA SILVA y remédiant pour la somme de 3.917,71 TTC_,

La société BOULANGERIE SAINT GERMAIN, rétorque qu'elle n' a pas été consultée pour ses chiffrages et argue le contradictoire, ainsi que certaines prestations non prescrites par l'APAVE.

Sur ce le Tribunal,

Vu le rapport de l'APAVE

Vu le devis de l'entreprise DA SILVA

Attendu que l'organisme de contrôle demande dans son rapport un résultat,mais ne prescrit pas le matériel afin d'y parvenir ce qui n'est pas son rôle ;

Attendu que l'Entreprise est Maître de l'Art et prend la responsabilité du Bien Fait ;

Attendu que la société BOULANGERIE SAINT GERMAIN, n'a fourni aucun devis contradictoire depuis le début de l'instance ;

Qu'il convient de dire que la société SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN est recevable,mais mal fondée de sa demande et d'en statuer dans les termes ci-après ;

Sur la réparation du tapis enfouisseur

La société SPN demande au Tribunal de condamner la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN à payer la somme de 246 € aux frais de réparation du tapis enfouisseur et de 252 € pour les spots de façades ;

La SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN pour sa part ne relève pas la demande ;

Sur ce le Tribunal,

Attendu que La SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN ne peut qu'admettre le fait selon l'acte de vente signé de sa part ;

« La SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN lors de la vente s'est engagée à : « Le Cédant déclare que tout le matériel et les installations sont en bon état de marche à l'exception d'un petit pétrin, un tapis enfourneur et quatre ampoules halogènes sur la façade extérieure. Le Cédant s'engage à rembourser le Cessionnaire des frais de réparation de ces matériels et installations. »

Qu'il convient de dire que la société SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN est recevable, mais mal fondée de ses demandes et d'en statuer dans les termes ci-après ;

Sur les demandes reconventionnelles

1/ LE STOCK

La SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN demande de condamner la société SPN à la somme de 1.7272,26 € au titre du règlement du prix des marchandises présentes dans le fonds lors de la prise de possession ;

La société SPN retorque que dans l'acte de cession, il est stipulé:

« En page 4 que :
* La vente porte sur le fonds de commerce qui comprend notamment les marchandises existant dans le fonds de commerce,

Il est indiqué en page 6 que le prix de vente du fonds de 200 000 euros se décompose comme suit : éléments corporel 50 000 euros et éléments incorporels 150 000 euros. »

Il en résulte donc que la cédante ne peut se faire payer deux fois le coût des marchandises présentes au moment de la vente.

Sur ce Le tribunal,

Attendu que l'acte de cession est un acte authentique ;

Attendu que cet acte est signé des deux parties ;

Attendu qu'aucun inventaire contradictoire n'a été effectué et signé comme prévu à l'acte Qu'il convient de dire que la société SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN est recevable,mais mal fondée de sa demande et d'en de statuer dans les termes ci-après

2/ LE PRORATA DE TAXE D'HABITATION

La SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN nous demande de condamner la société SPN à lui verser la somme de 769 € au titre du remboursement de la taxe foncière (habitation selon la pièce)n°5 2022 ;

La société retorque que le local n'est pas soumis à une taxe habitation ;

Sur ce le Tribunal ;

Attendu que le local cédé est un fonds de commerce,non soumis à la taxe d'habitation ; Attendu que la pièce produite concernant une taxe foncière est en réalité une taxe d'habitation Qu'il convient de dire que la société SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN est recevable mais mal fondée de sa demande et d'en statuer dans les termes ci-après ;

Sur les dépens et l'article 700 du CPC

La société SPN sollicite la condamnation de la société BOULANGERIE SAINT GERMAIN à lui payer une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC,

La société BOULANGERIE SAINT GERMAIN qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens et il convient de fixer à 2.500€ la somme qu'elle sera condamnée à payer à la société SPN au titre des dispositions de l'article 700 du CPC

Sur l'exécution provisoire

Attendu que l'exécution provisoire est de droit Qu'il n'y a lieu de l'écarter

PAR CES MOTIFS