T. com. 6002, 2 avr. 2025, n° 2024L00515
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : M. [T] [M]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 17 JUILLET 2024 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de M. [T] [M] - sise [Adresse 1] - La la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [P] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de M. [T] [M] ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Avril 2025.
Lors de cette audience Me Cyrille POIRET, représentant Me [Q] [P], liquidateur judiciaire, a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'actifs à réaliser,
Attendu que le Ministère Public est favorable au renvoi,
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 15 Octobre 2025 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant M. [T] [M].
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 Octobre 2025 à 08h30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 2 Avril 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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