T. com. 6002, 7 mai 2025, n° 2024L00824
Vérifier : T. com. 6002, 7 mai 2025, n° 2024L00824 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
3ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 7 MAI 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS HLE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Emmanuel BIN, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 NOVEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SAS HLE - sise [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [V] [I] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SAS HLE ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 Mai 2025.
Lors de cette audience la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [V] [I], liquidateur judiciaire a comparu. Me Laetitia EUDELLE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE représentant le dirigeant s'est présentée pour être entendue en ses observations
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture, car il est dans l'attente de la rétrocession du prix de vente par le commissaire de justice.
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 10 Décembre 2025 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SAS HLE.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Décembre 2025 à 08h30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 7 Mai 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.