T. com. 6002, 21 mai 2025, n° 2024L00932
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
3ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 MAI 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS ID BAT
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et Mme [D] [O] [H]. Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 DÉCEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SAS ID BAT - sise [Adresse 1] - La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [C] [N] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SAS ID BAT ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 Mai 2025.
Lors de cette audience la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [C] [N], liquidateur judiciaire a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'actifs à recouvrer et d'inventaire en cours
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE au 19 Novembre 2025 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SAS ID BAT.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 Novembre 2025 à 8h30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 21 Mai 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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