T. com. 6002, 13 févr. 2026, n° 2025F00056

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

1ère CHAMBRE

Audience publique du 10 février 2026 Désistement d'instance et d'action : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES / SAS [M]

Références : 2025F00056

ENTRE

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

[Adresse 1]

Représentée par SCP MONTAIGNE AVOCATS - ME PAUL MAILLARD(NIORT) ayant comme correspondant Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE, domicilié [Adresse 2]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ΕT

SAS [M]

[Adresse 3]

Représentée par MAITRE CECILE TAILLEPIED - AARPI LEXANCE AVOCATS (PARIS) ayant comme correspondant Me Léa DAMERY, avocate au barreau de COMPIEGNE, domiciliée [Adresse 4]

Comparant à l'audience par Maître Jeremy BERJON, avocat au barreau de COMPIEGNE, domicilié [Adresse 5]

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES s'est désistée de son instance et de son action ;

EN CONSEQUENCE,

Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,

Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.

Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 10 février 2026 en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente

d'audience, Messieurs Bernard DELALLEAU, Fabien BARGUEDEN, Benjamin NORMAND et Madame Valérie PRUDHOMME, juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD, Greffier.

Le jugement est signé par Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Fabrice BERNARD, Greffier.