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T. com. 6002, 19 mars 2025, n° 2025L00158


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Date
19/03/2025
Numéro
2025L00158
Lieu / cour
6002
Id
69b7507ecdc6046d47cdf978

Texte de la décision

1,565 caractères

1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 Mars 2025 N° Rôle : 2025L00158

DESISTEMENT D'INSTANCE : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, REPRÉSENTÉE PAR ME [Q] ES/Q DE CEP DE LA SARL [V] [L] c/ SARL [V] [L] MD

ENTRE

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, REPRÉSENTÉE PAR ME [Q] ES/Q DE CEP DE LA SARL [V] [L]

[Adresse 1] Comparant par Me [E],

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET SARL [V] [L] MD [Adresse 2] Comparant par M. [G] [Y],

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, REPRÉSENTÉE PAR ME [Q] ES/Q DE CEP DE LA SARL [V] [L] s'est désistée de son instance à la suite de la consignation du dividende ;

Que la SARL [V] [L] MD n'a pas fait d'observations ;

EN CONSEQUENCE

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.

DIT que la SARL [V] [L] MD supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 46.63 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 19 Mars 2025, en présence de Mme Chantal LENOIR, Présidente, M. Yves LENORMANT M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Vincent BOITEL juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.

Le jugement est signé par, Mme Chantal LENOIR Présidente d'audience et du délibéré et, Me Fabrice BERNARD Greffier.

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