T. com. 6002, 11 mars 2026, n° 2025L00248
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 mars 2026
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS MIMI GROUPE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Christophe PILLARD et M. Emmanuel PANAYE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 12 mars 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS MIMI GROUPE - ayant exercé une activité de La rénovation intérieure et extérieure. La planification, le développement, la réalisation, l'exploitation, l'achat et la vente d'installations de production d'énergies à partir de sources renouvelables. sise [Adresse 1] 60127 [Adresse 2] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [X] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS MIMI GROUPE ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 11 mars 2026.
Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [X], liquidateur judiciaire a comparu et le dirigeant de la société ne s'est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif qu'il est nécessaire de vérifier les conditions de la cession des véhicules ;
Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 9 décembre 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS MIMI GROUPE.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 décembre 2026 à 8h30, [Adresse 3] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 mars 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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