T. com. 6002, 28 mars 2025, n° 2025L00288
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
3 ème chambre
JUGEMENT DU 28 mars 2025
PLAN DE CESSION : SAS VM GESTION
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 26 Mars 2025 à 11H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Bernard DELALLEAU, M. [Y] BERTHELEMY et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS VM GESTION - exerçant une activité de Toutes opérations commerciales se rapportant à la gestion des baux de fonds de commerce d'agences de voyages - sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 842396533, pour laquelle ont été désignés :
M. Patrick BEAULIEU, en qualité de Juge-Commissaire,
La SELARL V&V - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [B], en qualité d'administrateur judiciaire,
La SCP ANGEL-[J]- DUVAL représentée par Me [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport présenté à ce Tribunal le 25/03/2025 par Me [Y] [B], administrateur judiciaire, contenant les trois offres présentées par les sociétés SARL SATGURU, SAS NAVITOUR VOYAGES et SAS OBJECTIF LUNE avec facultés de substitutions,
Vu que ces offres sont indivisibles, qu'elles concernent les sociétés VOYAGES MASSON, VM GESTION, AMA TOURISME, MONDIAL EVASION, BRESSANE DE TOURISME et TOMORROW TRAVEL, qui ont toutes été placées en redressement judiciaire par autant de jugements du Tribunal de Commerce de Compiègne et qu'elles prévoient en synthèse à l'échelle de ce « Groupe » :
* Offre SATGURU : la reprise de 126 salariés et un prix de 725 000 €,
* Offre NAVITOUR : la reprise de 119 salariés et un prix de 1 018 400 €,
* OBJECTIF LUNE : la reprise de 127 salariés et un prix de 1 498 000 €.
Vu que chacun de ces trois candidats a indiqué au Tribunal lors de l'audience avoir :
* Accepté sans réserve toutes les demandes de l'administrateur judiciaire reprises dans ses notes d'audience complémentaires en date du 25 mars 2025,
* Levé toutes ses conditions suspensives,
* Et s'être engagé, s'il est déclaré cessionnaire, à prêter gracieusement assistance au liquidateur judiciaire qui sera désigné,
Vu l'avis oral de Monsieur [I] [C], favorable à l'offre SATGURU, qui présente un projet d'envergure internationale,
Vu l'avis oral de Me [N] [J], mandataire judiciaire, favorable aux cessions présentées,
Vu les avis des institutions représentatives du personnel des sociétés VOYAGES MASSON, AMA et BRESSANE DE TOURISME, les autres sociétés en étant dépourvues, tous favorables à l'offre de OBJECTIF LUNE,
Vu l'avis oral de Monsieur le Juge Commissaire, qui s'en rapporte à la sagesse du Tribunal,
Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE entendu en ses réquisitions orales et favorables à l'offre d'OBJECTIF LUNE, qu'il considère comme étant la mieux-disante.
Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 où il a été entendu :
•Me [Y] [B], administrateur judiciaire, qui présente les trois offres ;
•Me [N] [J], mandataire judiciaire, qui rappelle que les offres sont indivisibles et globales ;
•M. [I] [C], Président de la SAS FINTECH INTERNATIONAL, assisté de Me BRIERE, avocat au Barreau de COMPIEGNE, favorable à l'offre de SATGURU,
•Madame [V] [F], représentant Monsieur [M] [F], et Madame [W] [S], cocontractant bailleur pour le local situé à [Localité 1] [Adresse 2], souhaitant relouer le local le plus rapidement possible.
Au soutien de l'offre de reprise présentée par la société NAVITOUR sont introduits :
* Me Audrey MOLINA ([Localité 2])
* Me Mickael BEULQUE (POINT A PITRE)
* Monsieur Eric KUO TSING JEN, Président de [Localité 3]
* Madame [U] [K], Directrice des ressources humaines NAVITOUR
* Monsieur [T] [X], Dirigeant de groupe MARIETON
La SAS NAVITOUR, qui confirme les termes de son offre, confirme également
* Accepter sans réserve toutes les demandes de l'administrateur judiciaire reprises dans ses notes d'audience complémentaires en date du 25 mars 2025,
* Avoir levé toutes ses conditions suspensives,
* S'être engagé, si nécessaire et s'il est déclaré cessionnaire, à prêter gracieusement assistance au liquidateur judiciaire qui sera désigné.
Au soutien de l'offre de reprise présentée par la société SATGURU sont introduits :
* Me Clémence LEGOUT ([Localité 2])
* Monsieur [H] [P], dirigeant de la société SATGURU
* Monsieur [L] [Z], chargé d'affaires au sein du groupe SATGURU
La SARL SATGURU, qui confirme les termes de son offre, confirme également
* Accepter sans réserve toutes les demandes de l'administrateur judiciaire reprises dans ses notes d'audience complémentaires en date du 25 mars 2025,
* Avoir levé toutes ses conditions suspensives,
* S'être engagé, si nécessaire et s'il est déclaré cessionnaire, à prêter gracieusement assistance au liquidateur judiciaire qui sera désigné.
Au soutien de l'offre de reprise présentée par la société SAS OBJECTIF LUNE sont introduits :
* Monsieur PIOT François, Président d'OBJECTIF LUNE
* Monsieur [A] [Q], représentant de la société DD INVEST
* Madame [D] [O] et Monsieur [G] [E] co-gérants de la société SAS DANUBE
* Monsieur [R] [BV], représentant la société ESPRIT LIBRE VOYAGES
* Madame [WV] [FA], dirigeant de AVITA,
* Monsieur [JX] [CK], dirigeant de la société GROUPE [CK] VOYAGES
La SAS OBJECTIF LUNE, qui confirme les termes de son offre, confirme également
* Accepter sans réserve toutes les demandes de l'administrateur judiciaire reprises dans ses notes d'audience complémentaires en date du 25 mars 2025,
* Avoir levé toutes ses conditions suspensives,
* S'être engagé, si nécessaire et s'il est déclaré cessionnaire, à prêter gracieusement assistance au liquidateur judiciaire qui sera désigné.
SUR CE,
Attendu que l'Administrateur judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux des offres ainsi que la qualité de leurs auteurs, en application des dispositions de l'article L.642-4 du Code de Commerce,
Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution,
Attendu que ces trois offres sont indivisibles, à savoir qu'elles concernent les sociétés VOYAGES MASSON, VM GESTION, AMA TOURISME, MONDIAL EVASION, BRESSANE DE TOURISME et TOMORROW TRAVEL, qui ont toutes été placées en redressement judiciaire par autant de jugements du Tribunal de Commerce de Compiègne,
Attendu, dans ces conditions, que le Tribunal arrêtera la cession de l'entreprise telle que proposée par la SAS OBJECTIF LUNE,
Attendu qu'il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et des cocontractants selon certaines conditions.
Vu les offres de reprise soutenues à l'audience,
Vu le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire, qui s'en rapporte à la sagesse du Tribunal,
Vu les réquisitions orales du ministère public, favorable à l'offre de la SAS OBJECTIF LUNE,
Entendus l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société SAS VM GESTION en leurs observations toutes favorables à une cession,
ARRETE le plan de cession totale de la société VM GESTION, dont le projet est contenu dans les rapports de l'administrateur judiciaire,
ORDONNE en conséquence la cession totale de l'entreprise au profit de la SAS OBJECTIF LUNE dans les conditions suivantes et avec facultés de substitutions :
Dit que la cession interviendra au prix de 29 000 €, selon les modalités rappelées ci-avant ainsi que dans le dernier rapport de l'administrateur judiciaire en date du 25 mars 2025.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce, tous les contrats listés dans le rapport de l'administrateur judiciaire en date du 25 mars 2025 ci-annexé, nécessaires au maintien de l'activité, sont transférés à la société OBJECTIF LUNE, à avoir principalement les baux des agences reprises et les contrats de téléphonie et d'internet,
[…]
Fixe la date de la prise de jouissance au mardi 1 er avril 2025 à zéro heure.
Dit que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l'article L.642-8 du code de commerce.
Donne acte au candidat de tous ses engagements pris à l'audience et notamment, outre ceux rappelés ci-avant, de ce qu'il a levé toutes ses conditions suspensives.
Dit que le transfert de la propriété interviendra lors de la réalisation des actes de la cession.
Fixe au 30 septembre 2025 la date limite de régularisation des actes de la cession.
Dit que les actes de la cession seront corédigés aux frais du cessionnaire par son conseil et celui du cédant.
Dit que l'administrateur judiciaire devra procéder à la signature des actes de la cession.
MAINTIENT la SCP ANGEL-[J]- DUVAL représentée par Me [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire,
Renvoie pour le surplus des conditions de la cession aux rapports de l'administrateur judiciaire.
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent plan de cession et le présent jugement, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisiront le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution de la cession.
Ordonne l'exécution provisoire.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vendredi 28 mars 2025.
La minute est signée par Mme Chantal LENOIR, Présidente et par Me Georges BERNARD, Greffier.
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