T. com. 6002, 21 mai 2025, n° 2025L00413
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
Audience publique du 21 Mai 2025
Renouvellement exceptionnel période d'observation : M. [B] [E]
Références : 2025L00413 / 2024J00153
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [B] [E], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 333333235, pour laquelle interviennent :
M. [D] [I], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Me [X] [Y], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la demande de M. Le Procureur de la République en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu le rapport déposé au greffe le 15 Mai 2025 par le mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 21 Mai 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; il a été entendu :
* Me [X] [Y], mandataire judiciaire,
M. [Q] [E], muni d'un pouvoir,
Il résulte des rapports ainsi que des déclarations à l'audience que de nouvelles dettes sont annoncées avec toutefois un effort rapide de règlement de la part de M. [E]; Qu'en l'espèce le mandataire judiciaire émet un avis réservé quant à l'adoption d'un plan de redressement;
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 22 Novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 22 Novembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [B] [E].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 Juillet 2025 à 08h30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à M. [B] [E], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra à M. [B] [E] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, M. [B] [E] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [B] [E] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 Mai 2025, M. Patrick BEAULIEU, Président de l'audience, M. Yves LENORMANT, M. [G] [F], M. [W] [V] et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 21 Mai 2025, par M. Patrick BEAULIEU, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Fabrice BERNARD.
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