T. com. 6002, 8 oct. 2025, n° 2025L00818
Vérifier : T. com. 6002, 8 oct. 2025, n° 2025L00818 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 Octobre 2025
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL [Z] PEINTURES
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Xavier PIRAUX, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Christophe PILLARD ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [Z] PEINTURES - exerçant tous travaux de peintures, aménagements de locaux et isolation-sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1], pour laquelle ont été désignés :
M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire
La SELAS [T] en la personne de Me [T], en qualité d'administrateur judiciaire La SCP ALPHA MJ en la personne de Me [N], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la requête présentée par l'administrateur judiciaire en date du 03/10/2025 et reçue au greffe, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL [Z] PEINTURES, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 8 Octobre 2025, ont comparu :
* Me [H] [T], administrateur judiciaire,
* Me [Y] [B] représentant Me [L] [N], mandataire judiciaire,
M. [P] [V], co-gérant de la société,
* Mme [I] [Z] épouse de M. [Q] [Z], co-gérant de la société,
* Mme [F] [S], représentante des salariés,
Il résulte des rapport écrits et soutenus oralement par l'administrateur et le mandataire judiciaires, ainsi que des déclarations à l'audience que dès sa désignation, l'administrateur judiciaire a engagé les diligences nécessaires en matière de recherche de partenaires et/ou de repreneurs ; Que néanmoins suite à ces démarches l'administrateur judiciaire n'a été destinataire que d'une seule marque d'intérêt sans aucune offre de reprise ; Que la trésorerie est faible de l'ordre de 15.000€ tandis les charges courantes à payer s'élèvent à 18.000€ ; Que seule la liquidation judiciaire s'impose afin
de ne pas aggraver le passif de l'entreprise ; Que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire a saisi ce Tribunal d'une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire de la SARL [Z] PEINTURES et maintient les termes de sa demande lors de l'audience ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SARL [Z] PEINTURES en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
MAINTIENT les organes de la procédure,
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
DESIGNE la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [L] [N] – [Adresse 2] - en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :
M. [P] [V] [Adresse 3] FRANCE
M. [Q] [J] [O] [Z] [Adresse 4] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 Octobre 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.