T. com. 6002, 11 févr. 2026, n° 2026P00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS SILVER
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 février 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS SILVER
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 927994061
Exerçant une activé de : Transport public routier de marchandises, déménageur et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids autorisé de trois tonnes et demie. - Services des guides touristiques indépendants ou fournis par des agences - déménageur
L'activité a débuté le 19/04/2024
Représentée par M. [V] [X], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 2 février 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 11 février 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [V] [X], Président de la société,
M. [B] [G], frère du dirigeant,
* Mme [L] [F], assistante,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 47555,04 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 21842,48 EUR et l'actif à 1300 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société connait des difficultés importantes en raison d'un niveau d'activité insuffisant par rapport au montant de ses charges fixes très élevées ; Que la trésorerie s'est progressivement dégradée ; Que dès lors la société n'a plus été en capacité de faire face à ses dettes notamment fiscales, sociales et vis-à-vis de ses fournisseurs ; Dans ces conditions, SAS SILVER sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que sas silver se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 décembre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS SILVER [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 31 décembre 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : Mme [R] [U] [Z]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22/07/2026 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : Me Pierre MACAIGNE [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 11 février 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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