T. com. 6002, 4 mars 2026, n° 2026P00090
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 4 MARS 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS OVID
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 4 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Vincent BOITEL, M. Jérôme BUIRON et M. Cedric PENCOLE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS OVTD [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813128899 Exerçant une activé de : Centre de remise en forme. L'activité a débuté le 15 SEPTEMBRE 2015 Représentée par HOZ GROUP, son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 2 mars 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 4 mars 2026 et lors de cette audience, a comparu :
* HOZ GROUP, Président de la société, représentée par Monsieur Philippe PASSEL son Président, assisté de Maître Valérie LANTONNAT, avocat au Barreau de COMPIEGNE.
* Monsieur [D] [E], Expert-comptable
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 4 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 195523,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 84582,00 EUR et l'actif pour mémoire ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience : qu'elle a subi une forte concurrence de la part d'un concurrent installé juste en face de ses locaux; qu'elle ne peut plus règler ses loyers depuis le mois de février 2026;; Dans ces conditions, SAS OVTD sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que SAS OVTD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 er février 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS OVTD [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1 er février 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. [L] [B]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 mars 2027 à 8H30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : SELARL [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 4 mars 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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